Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet boutique.cnm.fr, et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le Centre National de la Musique (ci-après, CNM).

Vous pouvez contacter le service client du lundi au vendredi de 9 h à 13 h et de 14 h à 18 h (hors fermetures annuelles et jours fériés) :

• par courriel à distribution@cnm.fr,
• par téléphone au 01 83 75 26 60,
• par courrier à CNM, service distribution, 151-157 avenue de France, 75013 Paris.

Vous pouvez passer vos commandes :

• sur Internet : https://cnm.fr/et https://boutique.cnm.fr
• par courrier : CNM, service distribution, 151-157 avenue de France, 75013 PARIS
• par téléphone : 01 83 75 26 60 (service commandes).
  Toute commande par correspondance est accompagnée d’une facture lors de sa livraison.

Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. La prise en compte de votre commande se fait dans la limite de nos stocks disponibles.

Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Néanmoins, si des produits s’avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock, réédition, etc.) après votre commande, nous vous en informons par courriel et vous inviterons à l’annuler ou à la modifier. Si les produits s’avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, ouvrages non réédités, etc.) après commande, nous annulons automatiquement votre commande et vous en informerons par courriel.

Particularités des articles en précommande : des articles à paraître sont proposés sur le site du CNM en précommande. Une réservation peut être faite avec l’indication d’une date de sortie annoncée par l’éditeur au moment de l’ouverture de la phase de réservation. L’éditeur, qui est seul responsable de la commercialisation de son produit se réserve le droit de changer la date de sortie. Dans tous les cas, le CNM s’engage, dès la date de mise en vente définitive, à expédier les articles aux clients ayant réservé, à hauteur du stock fourni par l’éditeur au jour de la sortie du produit.

Les prix de nos articles sont indiqués en euros et sont réputés nets, hors frais de port, toutes taxes comprises.

Nos prix sont garantis dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment un nouveau changement de la TVA française et sauf erreur de typographie ou d’impression.

Pour rappel, la TVA est de 5,5 % pour les livres, hors supports numériques, et de 20 % pour tout autre article ainsi que pour les frais de port.

Si un ou plusieurs taux subissent une modification en hausse ou en baisse en cours de saison, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles.

Pour tous les produits, le délai maximum de livraison en France est de trois semaines à compter du jour ouvrable suivant le jour de votre commande. Ce délai de livraison est calculé en additionnant le délai de disponibilité du produit le plus long au délai d’acheminement maximum garanti par notre transporteur.

Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Si vous souhaitez être livré à une autre adresse, il vous suffit de l’indiquer sur votre bon de commande.

Les livraisons sont assurées par La Poste - Colissimo. Pour les sociétés parisiennes ouvertes au public, la livraison peut être assurée par coursier.

Liste des pays hors France Métropolitaine regroupés par zone tarifaire de notre partenaire, Colissimo :

Zone 1 : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas.
Zone 2 : Autriche, Espagne, Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni.
Zone 3 : Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Zone 4 : Bulgarie, Chypre, Croatie, Finlande, Grèce, Islande, Maghreb, Malte, Norvège, Roumanie, Turquie, Territoires spécifiques Espagne (Baléares, Canaries, Ceuta et Melilla) et Portugal (Ile de Madère, Les Açores), autres pays d'Europe de l’Est.
Zone 5 : Australie, Canada, Chine, Corée du sud, États-Unis, Hong Kong, Inde, Israël, Japon, Russie, Singapour, Taiwan, Thaïlande, Vietnam.
Zone 6 : Afrique (hors Maghreb), Amériques (hors États-Unis et Canada), Moyen-Orient, autres pays d’Asie, Océanie (hors Australie).

Pour d’autres pays, merci de nous contacter par courriel à distribution@cnm.fr avant de passer votre commande.

Le destinataire des produits commandés est invité à vérifier leur état apparent au moment de la livraison.

En présence d’anomalie apparente (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés…) constatée à la livraison en présence du livreur ou du transporteur, le client ou le destinataire des produits commandés est tenu de signaler les dommages, réclamations et réserves et de refuser la livraison des produits en émettant immédiatement un constat d’anomalie du livreur ou au transporteur.
Le destinataire des produits commandés dispose alors d’un délai de 15 jours francs à compter de la date de livraison pour en faire part au CNM, soit via le formulaire de contact, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : CNM, service distribution, 151-157 avenue de France, 75013 Paris.

En cas de livraison d’un bien qui serait non conforme (si des caractéristiques précises ont été stipulées et ne correspondent pas), il est possible de remplacer le bien acheté ou d’obtenir un remboursement.

Dans le cas où votre colis serait arrivé à destination et que la confirmation a été faite par le transporteur mais que vous ne l’auriez pas reçu, il vous est demandé de nous adresser par courriel et dans les 24h, un état de la situation (distribution@cnm.fr). À réception, le responsable de la distribution des Éditions CNM prendra contact avec vous. Il est précisé dans ce cas, qu'une réclamation est réalisée auprès du service du transporteur, et que les frais de réexpédition sont à votre charge. Il est conseillé pour éviter ce type de cas de souscrire au mode d’expédition suivant : Colissimo contre-signature ou Point-relais.

Le CNM décline toute responsabilité en cas de perte ou vol des articles commandés et ne remboursera pas le montant des sommes payés.

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d’emballage et d’affranchissement de la commande. Ils sont consultables depuis le panier d'achat. Les frais sont valables uniquement pour les dépôts réalisés en France Métropolitaine.

Il vous est conseillé de regrouper tous vos articles en une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes distinctes et les frais de port vous sont facturés pour chaque commande.

Les commandes ne peuvent excéder 30 kilos par colis. Pour l’excédent des 30 kilos, un deuxième colis est préparé et ainsi une tarification additionnelle des frais d'expéditions est ajoutée.

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties et de sécurité. Vous pouvez régler :

1. Par carte bancaire (carte Visa, Eurocard/Mastercard) directement sur le site, dans le formulaire de paiement proposé lors du processus de commande (saisie sécurisée par cryptage SSL), en renseignant le type de carte, le numéro de votre carte ainsi que la date de validité.
2. Par virement bancaire en rappelant le numéro de commande avec coordonnées bancaires suivantes :
   Etablissement public à caractère industriel et commercial
   Centre national de la musique
   151-157 avenue de France
   75013 Paris

Domiciliation : Agent comptable Centre national de la musique
Numéro de compte bancaire international (IBAN)
FR76 1007 1750 0000 0010 0770 939
Code BIC : TRPUFRP1

Conformément à la loi, vous disposez d’un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, à exercer dans un délai de 14 jours à partir du lendemain de la date de réception du colis.

Vous devez retourner l’article dans son emballage d’origine et avec la facture correspondante, en nous indiquant le numéro de facture auquel il se rapporte.

Cela ne concerne que les articles dit physiques. Sont exclus de ce droit de retour, les fichiers numériques types e-book , PDF, etc...

Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente (sauf en cas de défaut de conformité des produits à la livraison) et dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…). Ainsi, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus ne font pas l’objet d’un remboursement au client.                                 

Pour exercer ce droit, téléchargez le document Formulaire de rétractation 2022, et retournez-le nous, dûment renseigné par courrier à l’adresse suivante : CNM 151-157 avenue de France 75013 Paris ou par courriel à distribution@cnm.fr
Nous procédons alors au remboursement de l’ouvrage (hors frais d’expédition), à réception du colis retourné, dans un délai de 14 jours maximum.

Les produits retournés par le client sont à adresser à : CNM, service distribution, 151-157 avenue de France - 75013 PARIS

Les frais d’expédition de retour restent à votre charge.

- Modalités de remboursement et établissement d’avoir

En cas de remboursement, nous garantissons qu’il soit effectué par virement dans un délai inférieur ou égal à 30 jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement n’est accepté, quel qu’en soit le motif.

Tout avoir établi par la boutique du CNM reste valable pendant 12 mois à compter de sa date d’émission.

Le transfert de la propriété des produits au profit de l’acquéreur n’est réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le risque est transféré au client dès le moment où il est matériellement en possession de l’article. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits est ainsi effectif dès livraison et réception desdits produits par l’acquéreur.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique.

Certaines informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes, notamment les commandes. D’autres informations sont facultatives mais utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent vous être proposés sur le site.

Les fichiers du CNM et les traitements dont ils font l’objet sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL) dont nous respectons scrupuleusement les règles.

Les informations collectées sur le présent site sont exclusivement destinées au traitement de vos demandes par CNM boutique. Ce traitement des données personnelles se fait dans le respect du règlement général relatif à la protection des données du 27 avril 2016 et à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes :

    Nom
    Prénom
    Courriel
    Téléphone
    Adresse de facturation
    Adresse de livraison
    Numéros de carte bancaire

La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat.

Les données sont conservées :

    Gestion des fichiers clients et prospect :

Les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée de conservation strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivés conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion d’activités commerciales et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique. DCP clients peuvent être conservées à des fins de prospections pas + de 3 ans à compter de la fin de relation commerciale (Norme simplifiée N°46)

    Les contrats conclus :

5 ans. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120€, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant 10 ans. (Article L110 – 4 du Code de commerce Norme simplifiée n°48 Article L134 – 2 du Code de la consommation et décret n°2005 – 137 du 16 février 2005)

    Gestion des commandes : 10 ans (Article L123 – 22 alinéa 2 du Code de commerce Norme simplifiée n°48)

    Gestion des livraisons : 10 ans (Article L123 – 22 alinéa 2 du Code de commerce Norme simplifiée n°48)

    Gestion de la facturation : 10 ans (Article L123 – 22 alinéa 2 du Code de commerce Norme simplifiée n°48)

    La comptabilité : 10 ans (Article L123 – 22 alinéa 2 du Code de commerce Norme simplifiée n°48)

    L’envoi de sollicitation Campagnes d’e-mailing, appels, etc. :

3 ans à compter de leur collecte par le responsable ou du dernier contact du prospect (Norme simplifiée N°48)

    Conservation des numéros de carte bancaire : Les données relatives aux cartes bancaires doivent être supprimées une fois la transaction réalisée (suppression dès le paiement effectif). Elles peuvent être conservées en archivage intermédiaire pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction pour une durée de 13 mois. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation de cartes de paiement à débit différé (Délibération n°03 – 034 du 19 juin 2003 portant adoption d’une recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance Article l133 – 24 du Code monétaire et financier)

     Vous disposez ainsi d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos noms, prénom, adresse postale et adresse électronique) :

• par courrier électronique à : distribution@cnm.fr, ou
• par courrier postal à : CNM, service distribution, 151-157 avenue de France - 75013 PARIS.
  Vous pouvez également supprimer votre compte à partir de l'onglet "Informations personnelles" situé dans votre compte. Cette action est irréversible et votre compte est supprimé de manière définitive de nos fichiers.

Les descriptifs des produits présents sur la boutique en ligne du CNM ont été saisis d’après les informations communiquées par les éditeurs. Le CNM n’est pas responsable du contenu des œuvres et ne pourra donc pas voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acquéreur.

La responsabilité du CNM ne peut être recherchée en cas de survenance d’un cas de force majeure (grève, inondation, incendie…).

Pour toute commande d’un fichier PDF : cet exemplaire unique est identifié par un tag qui vous est propre. Tous droits de reproduction, de traduction, d’adaptation et d’exécution sont réservés pour tous les pays.

Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. La librairie CNM décline toute responsabilité si l’article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d’un titre ou d’un auteur…).

Le CNM n’est pas responsable du contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

Les clauses présentes conditions générales de vente ainsi que les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Centre national de la musique adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la consommation FEVAD

BP 20015, 75362 Paris Cedex 8

https://www.mediateurfevad.fr.

En cas de litige, après démarche préalable écrite des consommateurs auprès du Centre national de la musique, le Service du Médiateur peut être saisi lorsque le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/.

L’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente, elles sont réputées acceptées par l’acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir pris connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par le CNM et le client est soumis à celles en vigueur au moment de sa commande.

• à nous écrire : CNM, service distribution, 151-157 avenue de France - 75013 PARIS
• à nous contacter par téléphone, au +33 (0) 1 83 75 26 00 du lundi au jeudi, de 10h à 13h et de 14h à 18h, le vendredi de 10h à 13h et de 14h à 17h30
• à nous envoyer un courriel à distribution@cnm.fr

HEBERGEMENT

Editeur
CNM
Etablissement public à caractère industriel et commercial
SIRET 88253978600047

N.A.F. : 9002Z
N° intra : FR05 882539786

Siège social

CNM

151 - 157 avenue de France
75013 Paris
Tél. : 01 83 75 26 00

Directeur de la publication
Jean-Philippe Thiellay

Directrice du développement, de la communication et des partenariats
Anne-Sophie Bach

Noms de domaines
https://irma.asso.fr
https://www.woffi.com
https://boutique.cnm.fr

Hébergement des sites Internet

SARL CODE ET DESIGN

Société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808967830

18, rue Goubet

75019 Paris

Tél. : 09 72 51 93 84